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Conditions générales de vente

Encadrement de la réalisation des prestations proposées.

Date de dernière mise à jour : 13 juillet 2019

Article 1 – Parties au contrat

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Déborah Maitrejean.

Le terme Prestataire désigne Déborah Maitrejean, développeur et intégrateur Web, spécialisée dans la conception et la réalisation de sites et d'application web.

Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Article 2 – Généralités

Le contrat établit les relations commerciales entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Relations contractuelles

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de produits web doivent être présentées par le Client au Prestataire par email ou courrier.

Les obligations entre les parties naissent de la signature du retour daté et signé du cahier des charges et du devis et/ou la facture que le Prestataire aura transmis au Client accompagné de son premier acompte.

Le Prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

Article 4 – Traitement et envoi des fichiers par le Client

L’ensemble des fichiers Client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et / ou modèle de données) doivent être transmis au Prestataire avant le début du développement.

Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes : le format GIF est accepté pour les pictogrammes ou la favicon, le format PNG permet d’afficher une image de qualité et de grandes tailles, le format SVG (dessin vectoriel) est léger et étirable à volonté sans perte de qualité, les formats GIF et PNG permettent de gérer la transparence, et le format JPEG est pour « tout le reste ». La résolution standard sur le web est de 72 dpi.

Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le Client.

Article 5 – Responsabilité du Client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Article 6 – Modification de la demande initiale par le Client

Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.

Une facturation journalière, sur la base de 37,5 euros / heure, sera établie dans les cas suivants :

  • Demande de modifications en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet
  • Les rdv demandés par le Client non prévus dans la gestion de projet

Article 7 – Modification du délai

Les délais indiqués sur nos devis et bons de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités.

Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des délais.

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le Client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

Article 8 – Cession des droits

La cession des droits d’utilisation des développements réalisés par le Prestataire s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture.

Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraînent que la cession des droits d’utilisation et en aucun cas le droit de modification et de diffusion du développement.

Les sources des créations ne sont pas livrées. Leur prix est relatif au projet et vaut en général un tiers du prix total.

Dans le cas où le Client souhaiterait acheter les sources des créations, une cession des droits sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties.

Article 9 – Conditions de règlement

Un acompte de 30% minimum non-remboursable du montant TTC total sera demandé à la commande, le solde 30 jours à réception de la facture sauf contre indication sur la facture elle-même.

Les développements doivent être réglés au Prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture Client.

Le Client s’engage à respecter des dates de paiement ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

En cas de non-paiement dans les délais impartis et après relance simple de notre part, par mail ou par courrier, une déconnexion globale ou partielle des éléments peut être réalisée, sans autre préavis et n’entraînant aucune autre compensation.

Article 10 – Recouvrement des créances

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Si nécessaire, le Prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances Client.

Le non-respect de ces conditions de paiement interrompt automatiquement les travaux en cours et suspend les services.

Article 11 – La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 12 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 13 – Promotions des créations

Sauf dispositions contraires écrites, le Prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le Client, soit pour un tiers pour lequel intervient le Client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.

Article 14 – Copyright et mention commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Developed by Déborah Maitrejean », assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (deborah-maitrejean.com).

Article 15 – Indépendance des clauses

Si une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 16 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.

Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Lyon.

Article 17 – Autres

Sauf mention contraire dans le présent devis, aucune prestation d’hébergement, d'achat d’images ou de thèmes, de rédaction de textes, de référencement payant, ne sont comprises dans la prestation du Prestataire.

De manière générale, les prestations du Prestataire sont effectuées conformément aux règles de l’art et ne sont pas soumises à une obligation de résultat.